Après les horreurs de la Deuxième Guerre Mondiale avec participation active des médecins, l’Association mondiale médicale AMM fut fondé en 1946 qui a accepté son code éthique en 1948. Le nom de ce code se réfère à l’esprit de Genève et à sa tradition humaniste : DECLARATION DE GENÈVE ou SERMENT DE GENÈVE. L’AMM a pris position sur le DROIT À LA SANTE:L’AMM s’engage à protéger et à promouvoir le droit à la santé pour tous, sur la base d’éléments essentiels tels que la disponibilité de services de santé de qualité et financièrement accessibles, des conditions de travail et un environnement sûr, une alimentation et un logement corrects.Le droit à la santé, un droit humain édicté par la loi internationale sur les droits humains.Le droit à la santé a été mentionné pour la première fois dans la Constitution de l’OMS (1946) de la manière suivante: « Bénéficier du plus haut standard possible de santé constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain… ». Le préambule de la Constitution définit la santé comme « …un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».La Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948 mentionnait la santé en tant que composante du droit à un niveau de vie suffisant (article 25). Ce droit a de nouveau été reconnu en 1966 dans le Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels, article 12:Article 121. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. 2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer : a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l'enfant; b) L'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle; c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies; d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.Le Comité sur les Droits économiques, sociaux et culturels, une instance composée d’experts indépendants en charge du suivi de l’application du Pacte a fourni une large interprétation de l’article 12 de la Charte (Commentaires généraux n° 2014):« Le droit à la santé est un droit global, dans le champ duquel entrent non seulement la prestation de soins de santé appropriés en temps opportun, mais aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l’accès à l’eau salubre et potable et à des moyens adéquats d’assainissement, l’accès à une quantité suffisante d’aliments sains, la nutrition et le logement, l’hygiène du travail et du milieu et l’accès à l’éducation et à l’information relatives à la santé, notamment la santé sexuelle et génésique. » (Paragraphe 11).Le droit à la santé s’applique à tous les Etats: chaque état a ratifié au moins un traité international sur les droits humains reconnaissant le droit à la santé.RELATION « DROIT À LA SANTE » VERSUS « DROIT À LA POLLUTION »La Constitution genevoise traite en premier les DROITS FONDAMENTAUX.L’article 19, sous le titre « Droit à un environnement sain » stipule: « Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain. »Le « Droit à la pollution » de l’air du marché européen des émissions de gaz à effet de serre est incompatible avec ce droit fondamental et avec le Droit à la santé.Par conséquent, je me suis adressé à l’AMM avec la question suivante qui explique le contexte qui impose à chaque médecin, mais aussi au Système de santé et à ses responsables son devoir émanant de la DÉCLARATION DE GENÈVE (Site AMM).Courriel adressé le 1er avril 2021 à l’AMM:Chère Madame,La secrétaire, répondant au téléphone, vient de me communiquer votre adresse e-mail m’invitant de m’adresser directement à vous concernant ma préoccupation majeure de l’instant.Etant médecin généraliste et membre de la FMH et de l’Association des Médecins de Genève, donc ayant prêté serment à la DECLARATION DE GENÈVE et tenu par cet engagement, notamment de mettre ma vie au service de l’HUMANITE, je suis appelé par l’Etat à approuver la Loi CO2.L’analyse de cette Loi CO2 révèle 1) 25 fois « la mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv.2020 »2) 30 fois le terme « Droits d’émission » se trouvant dans 14 des 49 articles de la loi, « Droits » distribués par l’Etat ou vendus aux enchères, que l’économie, l’Europe et la presse appellent des « Droits de polluer » ou «Droits à la pollution».Tenant compte de ces faits, en tant que médecin AMG, je suis dans l’obligation de vous poser la question suivante:Question de principe: Est-ce que les « DROITS DE POLLUER" sont compatibles avec le "DROIT À LA SANTE » ?À cette question, j'attends un oui ou un non, éventuellement enrichi par une brève explication (elle pourrait aussi être longue).ORIGINE de la question: L'Europe a instauré un « marché des DROITS DE POLLUER » * auquel la Suisse a adhéré début 2020: l'Etat distribue gratuitement des DROITS DE POLLUER**, qui dans la réalité physique sont des DROITS DE POLLUER L'AIR.La plus grande pandémie de l'humanité avec env. 9 millions de morts prématurés et évitables est l'œuvre humaine causée par les pollueuses et les pollueurs du bien commun, l'air, avec qui l'être humain vit en SYMBIOSE. L'OMS est clair: « Pour être en bonne santé, il faut respirer un air pur, du premier au dernier souffle » ***; ****.Et l’AMM partage le même engagement, lorsqu’elle écrit sous DROIT À LA SANTE: « L’AMM s’engage à protéger et à promouvoir le droit à la santé pour tous, sur la base d’éléments essentiels tels que la disponibilité de services de santé de qualité et financièrement accessibles, des conditions de travail et un environnement sûr, (..) »L'Art. 3 des Droits humains dit : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». L'Art. 12 du « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » étend ce droit (Art. 3) pour préciser: les Etats reconnaissent " le droit que toute personne a de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle est capable d'atteindre." *****Par conséquent, je considère que les « Droits de polluer » sont dans la réalité de notre vie humaine symbiotique avec l’air pur des « Droits de nuire" à la santé humaine, en cas de mort prématurée et évitable, des « Droits de tuer » ****** et que ces trois variantes sont incompatibles avec le "DROIT À LA SANTE" (OMS ; AMM).* Un marché de droits à polluer, encore appelé marché de permis négociables, est un instrument économique de politique environnementale qui vise à limiter le niveau global de rejets polluants en répartissant les coûts à supporter pour respecter cette contrainte de manière efficace. Encyclopedia universalis. ** La Loi sur le CO2 actuellement en question les appelle des «Droits d'émission...négociables qui autorisent l'émission de gaz à effet de serre; ils sont attribués gratuitement ou vendus aux enchères par la Confédération ou par des Etats ou des communautés d'Etats disposant de systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) reconnus par le Conseil fédéral» (Art. 2 de la Loi CO2).*** The Lancet: «The Lancet Commission on pollution and health» ,published: october 19, 2017: «Yet, pollution is the largest environmental cause of disease and death in the world today, responsible for an estimated 9 million premature deaths».**** «L’OMS publie les estimations nationales de l’exposition à la pollution de l’air et les effets sur la santé (27 septembre 2016): «La pollution de l’air continue de peser lourdement sur la santé des populations les plus vulnérables, à savoir les femmes, les enfants et les personnes âgées», déclare le Dr Bustreo. «Pour être en bonne santé, il faut respirer un air pur, du premier au dernier souffle ajoute-t-elle».***** Article 12 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. 2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer: a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l'enfant; b) L'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle; c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies; d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.****** « Dirty air kills millions of people around the world every year » The New York Times 13 february 2019.Je vous remercie vivement de me répondre, même très brièvement, tout en me tenant à votre disposition pour d’éventuels compléments d’information que vous auriez besoin.Avec mes bons messages. Dr med. Roland NIEDERMANNVoici la réponse du service juridique de l’AMM:Cher Monsieur, Merci pour votre message.À la lecture de votre mail et des informations que vous me transmettez, ma réponse ne peut être que non bien entendu: droit de polluer et droit à la santé sont incompatibles. Cependant, je ne connais pas de « droit de polluer» au sens juridique du terme. Par « droits d’émission », il faut plutôt entendre « autorisation » d’émission. Le droit à la santé, ou plus précisément « le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre » est un droit humain au sens de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.Pour toutes questions concernant plus précisément le projet de loi CO2, je vous invite à contacter la FMH dont vous êtes membre.Meilleures salutations.Clarisse DelormeSenior policy advisorWorld Medical Association, Inc.The World Medical Association (WMA) is the global federation of National Medical Associations representing the millions of physicians worldwide. Acting on behalf of patients and physicians, the WMA endeavors to achieve the highest possible standards of medical care, ethics, education and health-related human rights for all people.Retour